Conditions générales de vente (B2B)
de Breitfeld und Schliekert GmbH
Article 1 - Champ d’application, conditions dérogatoires, transactions futures, conditions négociées individuellement
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous et l’acheteur, y compris nos offres et confirmations d’acceptation (confirmations de commande) ainsi qu’à tout accord annexe et prestation de réparation, lorsque l’acheteur est un professionnel et conclut le contrat dans l’exercice de ses activités professionnelles au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après « BGB »).
2. Les CGV s’appliquent de manière exclusive, à l’exclusion des conditions de l’acheteur contraire ou dérogatoire aux présentes CGV, à moins que nous ne les ayons expressément approuvées.
3. Pour les relations commerciales en cours, les CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures.
4. Les accords négociés individuellement avec l’acheteur ainsi que les conditions de nos offres et confirmations de commande qui dérogent aux présentes CGV prévalent sur ces dernières.
Article 2 - Conclusion de contrat, informations sur le produit, ébauches, échantillons (etc.), accords verbaux, devis
1. Sauf mention ou accord exprès contraires, nos offres peuvent toujours être modifiées et ne nous obligent pas à accepter une commande. Un contrat valide ne sera conclu entre nous et l’acheteur qu’à compter de notre confirmation écrite de la commande et, au plus tard, à l’acceptation de la livraison par l’acheteur.
2. Tous les éléments relatifs aux offres, tels que les images, dessins, informations relatives au poids et aux dimensions, sont établis aussi précisément que possible. Ils ne sont toutefois fournis qu’à titre indicatif et ne doivent être pas être interprétés comme des spécifications de qualité, sauf disposition ou accord contraire.
3. Nous sommes et demeurons titulaire de tous les droits de propriété et les droits d’auteur sur toutes les ébauches, échantillons, modèles et autres éléments similaires. Ces éléments ne doivent être mis à la disposition d’aucun tiers. Ils ne doivent pas non plus faire l'objet de copies ni être utilisés à des fins de reproduction, qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute violation de la présente clause engagera la responsabilité de l’acheteur pour les dommages causés.
4. Les accords verbaux conclus avec nos commerciaux sont soumis à notre accord écrit.
5. Si aucune commande n’est passée, les devis vous seront facturés avec des frais de gestion.
Article 3 - Conditions spéciales supplémentaires pour les contrats conclus via la boutique en ligne
1. Les langues disponibles pour la conclusion d’un contrat sont l’allemand, l’anglais et le français.
2. La présentation et la publicité des produits sur notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme et définitive de la part de B&S pour la conclusion d’un contrat de vente, mais uniquement une invitation pour l’acheteur à soumettre une offre.
3. Pour passer commande sur notre boutique en ligne, l’acheteur doit indiquer le nombre de produits qu'il souhaite commander dans le champ « panier d’achat » et ajouter les produits à son panier en cliquant sur le symbole correspondant. Pour passer une commande, l’acheteur doit se rendre dans son panier d’achat, où le bouton « valider la commande » est indiqué. En cliquant sur le bouton « valider la commande », l’acheteur passe une commande qui l’engage légalement (« offre » au sens de l’article 145 du BGB).
4. Avant de cliquer sur le bouton « valider la commande », l’acheteur peut corriger les éventuelles erreurs dans son panier d’achat, soit en supprimant l’intégralité du contenu du panier en cliquant sur le bouton « vider le panier », soit en modifiant le nombre de produits dans le champ « produits dans le panier » et en actualisant le panier par un simple clic sur le bouton d'actualisation prévu à cet effet, soit en supprimant définitivement un produit de son panier par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.
5. Nous accuserons réception par e-mail des commandes passées sur notre boutique en ligne sans délai. La confirmation par e-mail vise uniquement à informer l’acheteur que sa commande a été reçue mais ne constitue pas une acceptation ferme de la commande par B&S, sauf si, par exception, l'e-mail de confirmation confirme que la commande a été reçue et indique également expressément que la commande a été acceptée.
6. Un contrat valide ne sera conclu entre nous et l’acheteur qu’à compter de notre acceptation de la commande passée sur la boutique en ligne par une confirmation d’acceptation ou la livraison des produits commandés.
Article 4 - Prix, conditions de paiement, détérioration de la capacité financière
1. Les prix sont soumis à notre grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
2. Sauf disposition ou accord contraire, tous les prix sont libellés en EURO, départ depuis l’entrepôt de Karben, majorés des frais de transport, de conditionnement et d’assurance. Les prix que nous indiquons sont des prix nets soumis à la TVA en vigueur.
3. Sauf disposition ou accord contraire, les paiements doivent être crédités sur notre compte bancaire dans les 14 jours de la facturation et de la livraison, sans aucune déduction. Les chèques seront acceptés sous réserve d’encaissement. Les frais engagés par les dépôts de chèques seront à la charge de l’acheteur.
4. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées. Ces pénalités seront dues à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. L'acheteur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
5. Les prix réduits sont uniquement valables pour les commandes passées durant la période de promotion applicable et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres remises et/ou réductions de prix.
Article 5 - Livraison, force majeure, livraisons partielles
1. Toutes les dates et délais de livraison sont sans engagement, sauf stipulation ou accord contraire.
2. En cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévues, telles qu’une interruption des activités commerciales, une grève légale ou un lock-out des employés, etc., qui nous empêcheraient temporairement, sans aucune faute de notre part, de livrer les produits à la date ou dans les délais convenus, la date / le délais de livraison sera reporté et prolongé de la durée de la perturbation causée par ces circonstances. Si l’exécution du contrat est retardée de plus de quatre mois suite à un tel événement, les deux parties peuvent résoudre le contrat, sans préjudice de tout autre droit de mettre fin au contrat en application de la loi.
3. Nous pouvons procéder à des livraisons partielles si cela est raisonnablement acceptable pour l’acheteur.
4. Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont soumises à la condition que l’exécution ne soit pas limitée par des règlementations nationales ou internationales, en particulier des dispositions relatives au contrôle des exportations, des embargos ou autres restrictions. Les parties contractantes s'engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation / à l’expédition nationale / à l'importation. Les retards dus aux contrôles à l'exportation ou aux procédures d'autorisation annulent les délais et les dates de livraison. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées, le contrat est considéré comme non conclu pour les parties concernées ; les demandes d’indemnisation sont exclues dans cette mesure, et en raison des dépassements de délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 - Expédition, assurance, transfert des risques
1. Si les produits sont expédiés, le conditionnement sera facturé au prix coûtant. Sauf accord particulier, nous choisirons le mode d'expédition et le moyen de transport. A la demande de l’acheteur, les produits seront assurés aux frais de ce dernier.
2. Sauf accord contraire, la livraison s’effectuera aux risques de l’acheteur. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les produits sont confiés au transporteur, y compris si une livraison franco de port a été convenue. Si l’expédition des produits est retardée pour des raisons hors de notre contrôle ou si l'acheteur ne réceptionne pas les produits alors qu’ils lui ont été présentés dans le créneau horaire convenu, les risques lui sont transférés dès qu’il est informé que les produits sont prêts à être expédiés.
3. ADEME ID personnalisée FR208938_01JTKL - Enregistrement chez Citeo pour les emballages
Article 7 - Réserve de propriété
1. Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances dues au titre du contrat et de toutes les autres créances que nous pourrions acquérir ultérieurement, sur quelque fondement juridique que ce soit, à l'encontre de l'acheteur en relation avec les produits livrés. De plus, les produits restent notre propriété, en tant que produits sous réserve de propriété (les « Produits sous Réserve de Propriété »), jusqu’au règlement de toutes les autres créances (y compris le solde de toutes les factures impayées) acquises ou à acquérir à l'encontre de l'acheteur, sur quelque fondement juridique que ce soit. En cas de facture non payée dans les délais convenus, les Produits sous Réserve de Propriété servent à garantir les sommes nous restant dues.
2. Tout traitement ou toute transformation des Produits sous Réserve de Propriété dans le cours normal des activités de l’acheteur se fera pour notre compte, de manière à ce que nous soyons considérés comme fabricant au sens de l’article 950 du BGB, et sans que cela n’engendre pour nous quelque obligation que ce soit. Les produits ayant fait l’objet d’un traitement sont des Produits sous Réserve de Propriété au sens du présent article 7. Si nos produits sont traités, assemblés ou mélangés par l’acheteur à d’autres produits dont nous ne sommes pas propriétaires, nous aurons le droit d’être copropriétaires du nouveau produit au prorata de la valeur des Produits sous Réserve de Propriété au moment du traitement, de l’assemblage ou du mélange. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive du nouveau produit, il est convenu entre les parties qu’il nous accordera la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur des Produits sous Réserve de Propriété traités, assemblés ou mélangés et qu’il conservera pour nous le nouveau produit en sécurité et sans frais.
3. L’acheteur a le droit d’utiliser et de revendre les Produits sous Réserve de Propriété dans le cours normal de ses activités, sauf s’il est en retard de paiement ou s’il a définitivement suspendu tout paiement. Tant que nous restons propriétaires des Produits sous Réserve de Propriété, nous pouvons révoquer le droit d’utilisation et de revente de l’acheteur en invoquant des motifs légitimes. Par les présentes, l’acheteur nous cède (et nous acceptons qu’il nous cède) en totalité et à titre de garantie toutes les créances (y compris le solde de toutes les factures impayées) qui lui reviennent suite à la revente des Produits sous Réserve de Propriété, ou sur tout autre fondement juridique (assurance, délit) en lien avec les Produits sous Réserve de Propriété.
4. Nous autorisons l’acheteur à recouvrer les créances qui nous sont cédées, jusqu’à révocation de cette autorisation. Nous pouvons révoquer l’autorisation de l’acheteur de recouvrir les créances qui nous sont cédées pour des motifs légitimes. Nous sommes autorisés à recouvrer directement les sommes dues, mais nous engageons à ne pas le faire tant que l'acheteur honore ses obligations de paiement.
5. Si l’acheteur n’honore pas ses obligations de paiement et que, par conséquent, nous sommes autorisés à recouvrer directement les créances, l'acheteur s’engage à nous remettre, sur simple demande, une liste de tous les produits sous réserve de propriété, créances cédées, noms et adresses des débiteurs, ainsi que le montant de chaque créance. Nous avons le droit de notifier la cession de créances aux débiteurs concernés et à notre demande, l'acheteur est tenu de procéder à une telle notification.
6. L’acheteur souscrit et renouvelle une police d’assurance adaptée pour assurer les Produits sous Réserve de Propriété contre le vol, le cambriolage, les inondations et les incendies. Par les présentes, l’acheteur nous cède (et nous acceptons qu’il nous cède) toutes les créances ou actions relatives aux produits dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire qu’il pourrait faire valoir à l’encontre sa compagnie d’assurance en cas de sinistre. Au terme de l’obligation d’assurance que nous imposons à l’acheteur, nous pouvons décider d’assurer les Produits sous Réserve de Propriété contre le vol, la casse, les incendies, les inondations et autres dommages.
7. L’acheteur s’engage à manipuler les Produits sous Réserve de Propriété avec soin, à les maintenir en bon état, et à nous signaler toute perte, destruction ou dommage sans délai. L’acheteur s’engage à marquer les Produits sous Réserve de Propriété comme étant notre propriété.
8. Tant que la réserve de propriété est applicable, tout nantissement, cession à titre de sûreté, location ou autre transfert ou modification des Produits sous Réserve de Propriété qui porterait atteinte à nos intérêts ou garanties est soumis à notre accord préalable écrit. En cas d’intervention de tiers, par exemple en vertu d’un titre exécutoire, l’acheteur doit nous informer sans délai, nous fournir tous les documents nécessaires à la sauvegarde de nos droits et notifier au tiers notre réserve de propriété. L’acheteur supporte tous les frais nécessaires occasionnées par l’annulation de l’intervention du tiers sur nos biens et pour leur recouvrement, à l’exception des frais qui peuvent être recouvrés directement auprès d’un tiers.
9. Si l’acheteur est en retard de paiement ou manque à ses obligations au titre de la réserve de propriété, nous pouvons exiger qu’il restitue les produits achetés. Notre reprise des Produits sous Réserve de Propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.
10. Si l’acheteur n’est plus débiteur d’aucune obligation s’agissant des Produits ou si la valeur réalisable de toutes les sûretés qui nous ont été consenties à titre de réserve de propriété, de cession à titre de sûreté et de cession anticipée excède de plus de 10% le montant total des créances que nous avons à l’encontre de l’acheteur, nous nous engageons, à la demande de l’acheteur et à notre discrétion, à renoncer à la réserve de propriété ou à demander la mainlevée des sûretés consenties.
Article 8 - Garantie, signalement des défauts de conformité
1. À l’exception des actions en dommages-intérêts fondées sur un défaut de conformité, les actions en garantie se prescrivent 12 mois après la livraison des produits à l’acheteur. Aucune disposition des présentes ne porte atteinte aux droits découlant des articles 478 et 479 du BGB.
2. L’acheteur est tenu d’inspecter les produits dès la livraison et de signaler par écrit tout défaut de conformité manifeste, sans délai et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception des produits. Tout défaut de conformité caché doit également être signalé par écrit sans délai et, au plus tard, une semaine après sa découverte. Si aucun signalement n’est effectué, la livraison sera réputée être conforme au contrat et acceptée.
3. Tout défaut de conformité signalé par l’acheteur dans les délais prévus à l'article 8 § 2 des présentes CGV donne à l’acheteur le droit, à notre discrétion, à la réparation ou au remplacement du produit.
4. La garantie ne couvre pas les défauts de conformité causés par (a) un dommage, un mauvais branchement ou une utilisation inadéquate du produit par l’acheteur, (b) l’installation de produits ou de matériel de tiers, autres que ceux que nous recommandons, (c) une détérioration excessive due à une utilisation contraire aux à la notice d’utilisation, (d) un encrassement inhabituel et imprévisible quand les produits sont utilisés conformément à leur destination et, notamment, quand ils sont nettoyés et entretenus conformément à la notice d’utilisation, et/ou (e) une influence mécanique, chimique ou toute autre influence extérieure inhabituelle et imprévisible quand les produits sont utilisés conformément à leur destination.
5. L’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts pour défaut de conformité, sauf si notre responsabilité a été exclue ou limitée en vertu de l'article 9 des présentes CGV. Les droits et recours de l’acheteur en cas de non-conformité sont limités à ceux expressément prévus au présent article 8.
6. Aucune disposition du présent article 8 ne saurait porter atteinte aux droits de l’acheteur si un défaut de conformité a été dissimulé de manière frauduleuse ou s’il est couvert par une garantie de qualité ou de durabilité.
Article 9 - Responsabilité, prescription
1. Notre responsabilité peut être engagée sans limitation en cas de perte ou dommage causé intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. En cas de manquement par négligence simple à une obligation substantielle du contrat ou à une obligation accessoire dont le non-respect compromet l’exécution du contrat ou dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat, et dont l’acheteur est raisonnablement en droit de s’attendre à ce qu’elle soit respectée (ci-après « obligation accessoire substantielle »), notre responsabilité sera limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
2. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d’une négligence simple à des obligations contractuelles accessoires qui ne sont pas des obligations accessoires substantielles.
3. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut de conformité, en présence d’une garantie de qualité, ou aux réclamations de l’acheteur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux, ni en cas de dommage corporel ou de décès de l’acheteur. Le présent paraphe ne saurait entraîner un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
4. Lorsque notre responsabilité a été limitée ou exclue, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos représentants, salariés et agents.
5. À l’exception des actions en responsabilité délictuelle, les actions de l’acheteur pour lesquelles notre responsabilité est limitée en vertu du présent article 9 se prescrivent dans un délai d'un an à compter du début du délai de prescription légale.
Article 10 - Reprise volontaire des produits, réparation, devis
1. Si, après l’expiration du délai de garantie selon l’article 8 des présentes CGV, l’acheteur nous passe commande de la réparation des produits et que nous acceptons sa commande, il a le choix entre (a) bénéficier de la réparation dans ses locaux commerciaux et (b) nous renvoyer les produits pour réparation.
(a) Si nous procédons à la réparation dans les locaux de l’acheteur, celui-ci est tenu de signer un rapport d’activité. Une fois la réparation menée à bien, l'acheteur doit confirmer par écrit la réception de la prestation de réparation en signant un procès-verbal de réception.
(b) Si l’acheteur nous renvoie les produits, nous établissons un devis pour les travaux de réparation. Si l'acheteur passe commande de la réparation sur la base du devis, les produits sont tout d'abord réparés dans nos locaux, puis livrés à l’acheteur avec une attestation de fonctionnement en conséquence. L’acheteur est tenu de signer un procès-verbal de réception conformément à (a) au moment de la livraison des produits.
2. Si l'acheteur nous retourne des produits ne présentant aucun défaut de conformité au sens de l’article 8, la livraison s’effectue aux frais et risques de l’acheteur jusqu’à l’arrivée des produits dans notre entrepôt. Tout retour de produits doit nous être signalé à l’avance. L’acceptation des produits ne vaut pas reconnaissance d’une quelconque obligation de reprise. Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine.
3. Si nous reprenons les produits retournés, nous sommes habilités à déduire du montant de l’avoir 30 % de frais de traitement au titre des frais de contrôle, de réétiquetage et de restockage. Sont exclus de la reprise les produits fabriqués sur commande différant de la version standard, les produits modifiés a posteriori et les produits qui ne sont plus à l’état neuf. Si une réparation est effectuée, l'acheteur supporte les frais liés au temps de travail et les coûts de déplacement ou de transport occasionnés par le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses.
4. Des frais de traitement sont facturés pour l’établissement de devis ne donnant pas lieu à la réalisation d'une réparation.
5. À l’exception des demandes en dommages-intérêts fondées sur un défaut de conformité, le délai de garantie des défauts pour des prestations de réparation est de 12 mois à compter de la signature de la déclaration de réception. Les dispositions prévues à l’article 8 de ces CGV s'appliquent par analogie.
6. Les dispositions du présent article 10 n’ont aucune incidence sur nos obligations de garantie en vertu de l'article 8 des présentes CGV.
Article 11 - Lieu d’exécution, juridiction, droit applicable, divisibilité
1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant des contrats conclus entre nous et l'acheteur est notre siège social à Karben, sauf disposition contraire.
2. Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main sont compétents pour tous les litiges découlant de notre relation contractuelle avec l’acheteur si l’acheteur est un commerçant ou s’il n’a pas de for général en Allemagne. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur devant tout autre tribunal compétent. Aucune disposition des présentes ne porte atteinte à la validité de toute disposition légale relative à la compétence exclusive.
3. Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
4. Si l’une des dispositions des présentes CGV ou des accords conclus est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Karben, octobre 2020
Breitfeld & Schliekert GmbH – A Hilco Vision Company
Max-Planck-Straße 30 · D-61184 Karben · Tel. +49 (0) 6039 993 – 0 · Fax. +49 (0) 6039 993 – 37 · www.b-s.de · info@b-s.de
Geschäftsführer: Frank Thiel · Handelsregister Amtsgericht/Trade Register district court Frankfurt am Main · Nr./No.72028
USt-IdNr./Vat No. DE 165603217 · WEEE-Reg.-Nr./No. DE 64518127
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